Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Tofcrea — Gaëlle Ngahane, Moselweinstrasse 11, 56829 Pommern (ci-après « le Prestataire ») — et tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Article 1 — Objet

Tofcrea est spécialisée dans la production de vidéos de formation professionnelle pour cabinets QHSE et organismes de formation. Les prestations comprennent, selon le pack ou devis accepté : rédaction de scripts, guides de tournage, montage vidéo, motion design, sous-titrage, voix off et livraison des fichiers finaux.

Article 2 — Commande et formation du contrat

Toute commande fait l'objet d'un devis personnalisé valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à réception du devis signé par le Client, accompagné du règlement de l'acompte prévu.

Article 3 — Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — art. 293 B du Code général des impôts. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs. Seul le devis personnalisé fait foi.

Article 4 — Modalités de paiement

Deux options de paiement sont proposées, sauf conditions particulières mentionnées dans le devis :

Option 1 — Paiement en une fois

100 % à la commande, avant démarrage des travaux

Option 2 — Paiement en deux fois

30 % d'acompte à la commande (démarrage des travaux)
70 % à la livraison des fichiers finaux

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais courent à compter de la réception complète des rushs et de la validation du script. À titre indicatif : 10 à 15 jours ouvrés pour la post-production d'une vidéo standard. Tofcrea ne saurait être tenu responsable des retards causés par des manquements du Client (rushs non fournis, validation tardive, etc.).

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir les rushs dans les délais convenus, selon le guide de tournage remis par Tofcrea
Valider le script dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception
Désigner un interlocuteur référent pour le suivi de la prestation
S'assurer que les personnes filmées ont consenti à l'utilisation de leur image
Garantir qu'il dispose des droits sur les lieux, procédures et marques apparaissant dans les rushs

Article 7 — Corrections et révisions

Le nombre de rounds de corrections inclus est précisé dans le devis. Au-delà, toute correction supplémentaire fera l'objet d'un devis additionnel. Les demandes impliquant une refonte du script ou un nouveau tournage ne relèvent pas des corrections incluses.

Article 8 — Propriété intellectuelle et cession de droits

Les vidéos sont livrées avec une cession de droits d'exploitation non exclusive au profit du Client, après paiement intégral, pour une utilisation dans le cadre de ses formations professionnelles (LMS, intranet, présentiel, formations client).

Toute revente ou utilisation commerciale au-delà de ce cadre est soumise à accord écrit préalable de Tofcrea.

Tofcrea se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf mention contraire dans le devis.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de Tofcrea est limitée au montant de la prestation concernée. Tofcrea ne saurait être tenu responsable de la qualité des rushs fournis par le Client, ni des erreurs factuelles ou réglementaires contenues dans les contenus validés par ce dernier. Le Client est seul responsable de la conformité réglementaire des vidéos livrées à son secteur.

Article 10 — Annulation

En cas d'annulation par le Client après signature du devis :

Avant démarrage : l'acompte reste acquis à Tofcrea
Après démarrage : le Client est redevable des travaux réalisés, facturés au prorata du temps passé, en sus de l'acompte

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations communiquées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et durant les 3 années suivant sa fin.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du domicile de Tofcrea.

Article 14 — Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Tofcrea.